Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, a prévenu mercredi qu’il était hors de question pour lui d’aborder les sujets de la TVA sociale et des 35 heures avec Nicolas Sarkozy, qui devait recevoir les partenaires sociaux dans la matinée lors d’un sommet social.

La TVA sociale est "une erreur économique", selon le responsable syndical, qui estime qu’"on ne traite de la question du financement de la protection sociale en deux coups de cuiller à pot, comme ça, en trois semaines", a-t-il dit sur i-Télé. La hausse de la TVA "ne changera rien" et fragilisera "le système de protection sociale", a-t-il déclaré.

Sur les 35 heures, "c’est la négociation impossible", a-t-il affirmé. Et selon le numéro un de FO, "il n’y aurait jamais eu autant de flexibilité d’annualisation du temps de travail dans notre pays s’il n’y avait pas eu les 35 heures".

Le secrétaire général de Force Ouvrière a aussi expliqué qu’il demanderait au chef de l’Etat "une simplification du dispositif" sur le chômage partiel et que l’on "puisse plus facilement y avoir recours, ce qui suppose de mettre de l’argent sur la table".

Les entreprises qui connaissent des baisses passagères d’activité peuvent réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés ou suspendre leur activité. Pendant ces périodes de chômage partiel, c’est l’Etat qui prend en charge une partie de l’allocation versée aux salariés.

M. Mailly a par ailleurs estimé qu’il y avait "urgence" à "augmenter les effectifs de Pôle Emploi".

A trois mois de la présidentielle, les syndicats et le patronat se retrouvent mercredi à l’Elysée pour un sommet "de crise" avec au menu des sujets conflictuels, comme la TVA sociale, et d’autres consensuels sur le chômage partiel.

Jean-Claude Mailly a prévenu qu’il était hors de question de discuter de la « TVA sociale » ou des « pactes compétitivité-emploi » qui relève de la campagne électorale.

Syndicats et patronat sont conviés ce mercredi matin pour un « sommet social » à l’Elysée. Annoncée avant la trêve des confiseurs, la rencontre visait au départ à présenter aux interlocuteurs sociaux des mesures d’urgence pour faire face à l’explosion du chômage.

Mais, à trois mois de l’élection présidentielle, l’exécutif semble vouloir profiter de ce rendez-vous pour baliser des réformes au long cours sur le sempiternel « problème » de la compétitivité des entreprises.

Il en est ainsi de la proposition du gouvernement d’instaurer des « pactes compétitivité-emploi » dont l’objectif est d’offrir aux patrons la possibilité de moduler à tout moment le temps de travail et les salaires… en fonction de l’activité de l’entreprise.

Il en est de même de l’idée de refonder le financement de la protection sociale en allégeant le « coût du travail », à travers l’institution d’une forme de TVA sociale. Une mesure qui se solderait par le transfert d’une partie des cotisations sociales sur la TVA en l’augmentant de plusieurs points.

Hors sujet a d’ores et déjà répliqué FO. Dimanche, son secrétaire général, Jean-Claude Mailly, a été on ne peut plus catégorique : si M. Sarkozy « veut parler de TVA sociale, je l’envoie bouler !

Idem pour les accords compétitivité-emploi. Je considère que ce n’est l’objet d’un sommet mais d’une campagne électorale ». Et d’expliquer, « dire qu’on va améliorer la compétitivité de l’économie en baissant le coût du travail est une erreur (…). C’est faux économiquement et dangereux socialement ».

La priorité aujourd’hui, selon FO, est de discuter de mesures conjoncturelles afin de limiter les effets de la crise sur les salariés. Jean-Claude Mailly a précisé qu’il proposerait « quinze revendications ponctuelles » susceptibles d’être « satisfaites rapidement si le pouvoir le veut ».

Il a cité notamment le chômage partiel, dont le but doit être de réduire le reste à charge de l’entreprise qui en a recours en majorant, par exemple, l’allocation versée par l’Etat.

Pour l’organisation syndicale, l’urgence consiste ensuite à élargir l’accès au dispositif d’accompagnement et de formation du Contrat de sécurisation professionnelle aux chômeurs de longue durée et aux salariés en fin de contrat court.

Outre le renforcement indispensable des moyens humains et financiers de Pôle emploi, FO prône également l’arrêt de l’hémorragie de l’emploi public (via l’arrêt de la RGPP) et la conditionnalité des aides publiques au maintien de l’emploi. « Dans la limite où beaucoup de mesures d’austérité avaient été faites pour garder le triple A, et qu’on l’a perdu depuis, ce n’est plus la peine de faire de l’austérité, il faut faire autre chose maintenant », a lancé Jean-Claude Mailly.

JOUR APRÈS JOUR DU MERCREDI 18 JANVIER 2012 Sommet social

Envolée des prix des produits de grande consommation = +3,7%"

1. Les prix à la consommation sont en hausse de 0,4 % en décembre 2011 ; ils augmentent de 2,5 % sur un anIndice des prix à la consommation de décembre 2011 et bilan de l’année 2011 = +2,5%

Ce document présente l’évolution des indices en variations mensuelles et en glissement annuel. Les évolutions des prix en moyenne annuelle seront, quant à elles, publiées le jeudi 19 janvier 2012. Moyennes annuelles et glissements annuels sont des concepts différents : le premier s’appuie sur l’ensemble des prix d’une année et peut être comparé d’une année sur l’autre ; le second s’appuie sur les prix observés sur un seul mois d’une année donnée qui, rapportés à ceux du même mois de l’année précédente, fournissent le glissement annuel.

Évolution mensuelle : +0,4 % - variation sur un an : +2,5 %En décembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,4 %, après une augmentation de 0,3 % en novembre. Sur un an, il s’accroît de 2,5 %. Hors tabac, l’indice augmente également de 0,4 % (+2,4 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,3 % (+2,5 % sur un an). La hausse des prix du mois de décembre provient essentiellement de l’augmentation saisonnière des prix des services et des produits frais.

Les prix des produits manufacturés s’accroissent en raison de fins de promotions. Ceux de l’énergie sont en légère baisse..

Hausse saisonnière des prix des servicesLes prix des services s’accroissent en décembre 2011 (+0,5 % ; +1,8 % sur un an). Cet accroissement est imputable aux augmentations de prix dans certains services liés au tourisme. Sont notamment en hausse les prix des voyages touristiques tout compris (+19,6 % ; +1,6 % sur un an), des hébergements de vacances (+15,2 % ; +8,7 % sur un an) et des transports aériens (+3,4 % ; +2,2 % sur un an).

En raison de la hausse du Smic en décembre 2011, augmentent notamment les tarifs des services domestiques (+2,5 % ; +7,1 % sur un an). Les prix des services d’enlèvement des ordures ménagères sont revus annuellement en décembre (+3,3 % ; +5,9 % en décembre 2010). A contrario, les prix des services de télécommunications continuent leur baisse (—0,3 % ; —2,8 % sur un an).

Augmentation des prix des produits manufacturés. En décembre 2011, les prix des produits manufacturés augmentent (+0,5 % ; +1,0 % sur un an).

Les prix de l’habillement et des chaussures sont, comme habituellement, en hausse au mois de décembre (+0,7 % ; +0,6 % en décembre 2010 ; +3,0 % sur un an). En raison de fins de promotions et de l’arrivée de nouveaux modèles, les prix des automobiles neuves sont en hausse (+2,5 % ; +3,1 % sur un an). Des sorties de promotions sont également enregistrées sur les prix des meubles et articles d’ameublement (+0,8 % ; +1,7 % sur un an) et sur les articles de ménage en textile (+3,6 % ; +7,1 % sur un an). A contrario, les prix des équipements photo et cinéma continuent de décroître (—1,6 % ; —16,0 % sur un an), tout comme ceux des équipements audio-visuels (—0,3 % ; —11,8 % sur un an), de façon cependant moindre qu’en novembre. Après une hausse en novembre, les prix des matériels de traitement de l’information baissent à nouveau (—0,4 % ; —7,7 % sur un an).

La diminution des prix des équipements de téléphone et de télécopie s’accentue (—1,9 %, après —0,4 % en novembre ; —13,2 % sur un an).Les prix de l’alimentation augmentent légèrement

Les prix de l’alimentation augmentent légèrement (+0,3 % ; +3,3 % sur un an), après une hausse de 0,3 % en novembre. Cette hausse est notamment imputable à celle, en partie saisonnière, des prix des produits frais (+0,9 % ; —1,7 % sur un an) : poissons et crustacés frais (+2,8 % ; +3,1 % sur un an) et légumes frais (+1,2 % ; —8,9 % sur un an). En raison d’une offre abondante, les prix des fruits frais, quant à eux, continuent de baisser (—0,3 %, après —1,5 % en novembre ; +4,0 % sur un an).

Les prix des produits alimentaires hors produits frais sont en légère hausse (+0,2 % ; +4,1 % sur un an).

Les prix des viandes sont notamment en hausse (+0,4 % ; +4,0 % sur un an). Après plus d’un an d’augmentations, les prix du pain et des céréales sont stables (+3,3 % sur un an), de même que ceux des huiles et margarines (+11,3 % sur un an) et ceux du café (+16,1 % sur un an).

A contrario, les prix des produits chocolatés continuent de croître (+0,6 % ; +4,9 % sur un an) et ceux du thé et des infusions sont en hausse (+0,7 % ; +5,7 % sur un an).Légère baisse des prix de l’énergieEn décembre 2011, les prix de l’énergie sont en légère baisse (—0,1 %, après une hausse de 1,2 % en novembre ; +9,3 % sur un an).

Les prix des carburants diminuent (—0,3 % ; +10,4 % sur an), alors que ceux des combustibles liquides augmentent légèrement (+0,3 % ; +17,4 % sur un an).

L’inflation sous–jacente augmente : L’indicateur d’inflation sous-jacente (ISJ) s’accroît de 0,3 % en décembre 2011 (+1,8 % sur un an). L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) croît de 0,4 % (+2,7 % sur un an). 2. En décembre 2011, les prix des produits de grande consommation augmentent de 0,2 % et de 3,7 % sur un an

Indice des prix dans la grande distribution – Décembre 2011

Dans la grande distribution, les prix des produits de grande consommation augmentent de 0,2 % en décembre 2011, après une hausse de 0,3 % en novembre.

Sur un an, les prix s’accroissent de 3,7 %

En décembre 2011, les prix sont supérieurs de 3,7 % à ceux de l’an dernier. En décembre 2010, ils étaient inférieurs de 0,3 % à ceux de décembre 2009. Les prix sont en hausse dans les hypermarchés, comme dans les supermarchés.

Dans les hypermarchés, les prix des produits de grande consommation sont en hausse de 0,2 % en décembre 2011, après une augmentation de 0,3 % en novembre 2011.

Sur un an, les prix des produits de grande consommation dans les hypermarchés s’accroissent de 3,7 %.

En décembre 2010, leur variation annuelle était de —0,4 %. Dans les supermarchés, les prix des produits de grande consommation sont également en hausse de 0,2 % en décembre 2011, comme en novembre 2011.

Sur un an, les prix des produits de grande consommation dans les supermarchés s’accroissent de 3,7 %. En décembre 2010, leur variation annuelle était de —0,1 %.

Dans les autres formes de vente, les prix augmentent de 0,5 %> Les prix des produits de grande consommation dans les autres formes de vente augmentent de 0,5 % en décembre 2011, comme en novembre 2011. Sur un an, les prix s’accroissent de 4,9 %. En décembre 2010, leur variation annuelle était de 0,4 %.

Les prix des produits alimentaires (hors produits frais) s’accroissent de 0,2 %

En décembre 2011, dans la grande distribution, les prix des produits alimentaires (hors produits frais) s’accroissent de 0,2 %, comme en novembre 2011.

Sur un an, les prix sont en hausse de 4,1 % en décembre 2011. En décembre 2010, leur variation annuelle était de —0,2 %. En décembre 2011, les prix des viandes augmentent de 0,5 % (+4,4 % sur un an), après une stabilité en novembre 2011.

Cette hausse de prix résulte notamment de celles des prix de la viande de mouton et de cheval, de veau et du porc et de la charcuterie. En décembre 2010, la variation annuelle du prix des viandes était de +0,2 %. Les prix des boissons sont stables en décembre 2011 (+4,0 % sur un an).

La hausse des prix des produits chocolatés, des thés et des infusions est, en effet, compensée, par la baisse de ceux des alcools. En décembre 2010, la variation annuelle du prix des boissons était nulle.

Les prix des autres produits alimentaires augmentent de 0,1 % en décembre 2011 (+3,9 % sur un an). En décembre 2010, la variation annuelle du prix des autres produits alimentaires était de —0,6 %.

Les prix des produits d’entretien et de l’hygiène et beauté augmentent légèrement.

En décembre 2011, les prix des produits d’entretien et d’hygiène et beauté augmentent légèrement (+0,1 %), après un accroissement de 0,5 % en novembre 2011. Sur un an, les prix des produits d’entretien et de l’hygiène et beauté sont en hausse de 2,2 % en décembre 2011. En décembre 2010, leur variation

Comme nous ne cessons de le dire depuis que la crise a éclaté il y a quatre ans, sortir de cette crise du système capitaliste impose des ruptures à trois niveaux : international, européen et national.

On en est loin. Pire, sur le plan européen, toute modification du rôle de la Banque centrale semble conditionnée par une constitutionnalisation de l’austérité : ce qui serait tout simplement intolérable.

En France, le gouvernement joue avec le feu. Non seulement il accentue de semaine en semaine l’austérité au détriment des salariés, mais il les stigmatise (un arrêt de travail est suspecté de fraude) et tente de les opposer entre eux, notamment entre public et privé (cf. les débats hallucinants sur les jours de carence). La réduction accentuée des dépenses publiques et sociales continue à fragiliser ou remettre en cause le service public républicain.

Pour ne prendre qu’un exemple, la réduction d’un quart du budget des voies navigables va empêcher les travaux nécessaires sur certains barrages ou écluses, par exemple en amont de la Seine. En quelque sorte, la vie des citoyens passe derrière la satisfaction des marchés financiers et l’étiquette AAA.

S’agissant de la fonction publique d’État, le travail fait sur le terrain et notre attachement au service public républicain nous placent maintenant –c’est historique– en première position syndicale. Visiblement, en fin de semaine dernière, le gouvernement avait du mal à confirmer la chose. Ne lui en déplaise, c’est la réalité.

Au titre des bonnes nouvelles, notons aussi le vote du Bureau international du travail sur notre plainte relative à la loi du 20 août 2008 sur la représentativité. Cette plainte, déposée en fonction du contenu des conventions internationales du travail et de la jurisprudence du comité des libertés syndicales, ne demandait pas l’abrogation de la loi.

Elle pointait certains éléments, selon nous contraires aux conventions internationales. Dans ses conclusions, le BIT invite ainsi le gouvernement à examiner avec les interlocuteurs sociaux la possibilité de réviser la loi pour qu’elle soit effectivement conforme à la liberté syndicale, s’agissant notamment des délégués syndicaux. C’est une victoire politique pour FO. D’ailleurs le gouvernement s’est exprimé publiquement avant le vote, ne respectant d’ailleurs pas les procédures, pour communiquer « à sa sauce ».

Certes, l’avis du BIT n’est pas celui d’un tribunal. Il n’a pas d’effet concret immédiat, mais il nous donne la possibilité de maintenir la pression, ce qui est loin d’être anodin.

Au passage –pour le « fun »–, on notera que les observations de la CGT et de la CFDT sont incluses dans la réponse du gouvernement. En quelque sorte, elles sont « embedded » par le gouvernement, comme l’étaient les journalistes par l’armée américaine pendant la guerre du Golfe.

À la lumière de tout cela, on comprend encore mieux le caractère quelque peu hypocrite du « syndicalisme rassemblé » et de l’intersyndicale, raison supplémentaire pour que nous conservions mordicus notre liberté.

Oui à l’action commune quand nous sommes d’accord, non quand nous ne le sommes pas et nous disons pourquoi.

S’agissant du 13 décembre, il appartiendra aux unions départementales de se déterminer en fonction du contexte local et de la nature des actions envisagées. Mais Force Ouvrière doit garder et gardera ses positions et revendications.

Par exemple, nous n’avons toujours pas avalé la contre-réforme des retraites de 2010 et sa récente aggravation, nous demandons l’abandon de l’austérité et nous nous prononçons pour la préparation d’un appel commun à 24 heures de grève interprofessionnelle.

C’est notre détermination, c’est notre cohérence, c’est notre indépendance.

Libres, indépendants, déterminés ; tels nous sommes, tels nous resterons.

Jean-Claude Mailly

Exemplaire FO Hebdo consultable à l’Union Départementale

La loi en « faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat n’a jamais été appliquée dans la plupart des entreprises employant des salariés rémunérés sur la base du forfait temps. Et cela pourrait leur coûter très cher.

La loi en « faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat » (TEPA) vise à faciliter le recours aux heures supplémentaires par les entreprises et à augmenter le revenu de leurs salariés.

Concrètement selon les textes réglementaires, elle permet aux employeurs de profiter d’énièmes allègements de cotisations patronales. Et aux salariés de faire des heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales mais aussi d’impôt sur le revenu.

Bien que le dispositif soit entré en vigueur le 1er octobre 2007, beaucoup de salariés n’en ont jamais vu la couleur… sans forcément le savoir.

C’est le syndicat FO-Syntec qui a soulevé le lièvre au printemps dernier après avoir repéré que les sociétés de service et d’ingénierie informatique (SS2I) n’appliquaient pas la loi. Sachant que dans ces sociétés de conseil, la plupart des salariés sont rémunérés sur la base du forfait temps, qui inclut une majoration mensuelle et automatique de 10% des heures supplémentaires, FO-Syntec a découvert que les employeurs du secteur n’avaient pas déclaré ces heures sup’ relevant également de la loi TEPA.

La menace du syndicat de porter les préjudices constatés au devant la justice a fait réfléchir plus d’un patron de SS2I. Certains ont fini par reconnaître leurs torts et ouvrir des négociations.

C’est de cas de Steria (6.000 salariés) où la direction a commencé en septembre à payer les arriérés sous la pression du délégué FO, Malek Ferhati, qui a bataillé ferme pour obtenir réparation.

Depuis 2007, cela représente en moyenne 15 heures non décomptées par mois et par salarié, soit environ 80 euros par mois sur la fiche de paie au titre de cotisations salariales indument acquittées (au moins 7,5 millions d’euros). Par ailleurs étant donné qu’ils n’ont pas pu bénéficier non plus des défiscalisations prévues par la loi, les salariés de Steria ont commencé à se rapprocher du Trésor public pour réévaluer leurs situations au regard de l’impôt sur le revenu.

Depuis, le problème a été soulevé dans d’autres entreprises où les salariés sont soumis également au régime du forfait annuel. Comme France Télévisions qui vient de répondre partiellement à une interpellation sur le sujet par Eric Vial, délégué central FO.

En effet, la direction du groupe audiovisuel public s’engage à envoyer, dans les plus brefs délais, aux personnels ainsi lésés « une attestation de déduction fiscale au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 mentionnant le montant des heures supplémentaires exonérées » afin que « chacun d’entre eux puisse faire valoir leurs droits auprès des services fiscaux ».

Pour l’exercice 2011, la déclaration annuelle des salaires devrait intégrer les corrections. Selon les cas, les gains peuvent aller jusqu’à 2.000 euros par an. Le problème des exonérations de cotisation est, quant à lui, encore à l’étude.

Rappelons que si FO est opposée à ce dispositif dont elle demande toujours la suppression, il n’en demeure pas moins, explique l’organisation syndicale, qu’il n’y aucune raison que les entreprises s’affranchissent d’une loi qu’elles ont largement inspirée.

JOUR APRÈS JOUR DU JEUDI 12 JANVIER 2012

Patrice Clos, secrétaire national de FO Transports, explique pourquoi son organisation assigne les partenaires sociaux ayant conclu l’accord sur le CFA devant le TGI de Paris, le 17 janvier 2012. Et redit son désaccord sur le fond.

L’Officiel des Transporteurs  : FO et la CGT assignent en référé les organisations syndicales et patronales qui ont signé l’accord sur le CFA en mai 2011. Quelles sont vos motivations ?

Patrice Clos : "Notre propos est de rappeler que la négociation sur le CFA ne s’est pas déroulée dans les règles. J’en veux pour preuve que les convocations pour la première réunion nous ont été envoyées le vendredi pour le lundi. Difficile dans ces conditions de constituer une délégation. Les autres syndicats étaient mieux informés que nous car ils fonctionnaient en bilatérales alors que la CGT et nous avions été mis hors jeu.

Sur le fond, nous tenons également à manifester notre désaccord. Les propositions qui ont été faites ne permettent pas la pérennisation du CFA, sans compter qu’on nous faisait passer d’un seul coup de 55 à 57 ans, un âge où la pénibilité (travail de nuit, horaires décalés, stress) prend tout son sens.


Vous soulevez également la question du financement du CFA ?

Cet accord pose problème pour les carrières longues, notamment en termes de financement car la modification Fillon a raccourci les paliers de financement. Moi, je suis administrateur au Fongecfa. Avec la modification Fillon, ce sont 41 millions d’euros qui vont manquer dans les caisses dans les prochaines années. Lorsque je pose la question, personne ne me répond. En fait, dans l’accord, on a fait croire n’importe quoi aux autres organisations syndicales sur la participation financière de l’État au-delà des deux prochaines années.


L’accord a été tout récemment étendu à l’ensemble des entreprises...

Cela ne change rien à notre détermination. D’une part, au-delà du référé sur l’accord, nous voulons de vraies négociations sur le fond et sommes décidés à aller jusqu’au bout s’il le faut.

D’autre part, l’extension va nous inciter à aller au tribunal administratif pour en contester l’application, laquelle n’a pas été effectuée selon nous dans les règles."

Par Slimane Boukezzoula | L’Officiel des Transporteurs |11/01/2012|